Association des laboratoires internationaux de recherche

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Défendre l’innovation, c’est préserver l’attractivité de la France

Défendre l’innovation, c’est préserver l’attractivité de la France

Un PLFSS qui ne doit pas compromettre la capacité de recherche et d’innovation des laboratoires en France.
Les pistes de réformes proposées par le LIR :

- Accélérer la mise en place d’une « médecine de parcours »
- Prendre le leadership européen sur la question des données
- Engager des réformes efficaces en s’inspirant des meilleures pratiques internationales pour permettre une plus grande efficience de notre système.

1. Un PLFSS qui ne doit pas compromettre la capacité de recherche et d’innovation des laboratoires en France

Alors que les discussions autour du projet de loi de finances de financement de la sécurité sociales pour 2018 débutent, le LIR tient à rappeler que les économiques qu’il convient de réaliser ne peuvent encore se faire au détriment de l’innovation thérapeutique. Chaque année les innovations représentent 15% des dépenses de l’assurance maladie, pourtant, elles doivent supporter près de 50% des économies déterminées.

La réalisation d’économies d’ampleur est une nécessité pour assurer la pérennité de notre système d’assurance maladie. Toutefois, le LIR déplore que cette recherche d’économies, pour maintenir les dépenses autorisées dans le volume calculé par le taux de l’Ondam soit conduite sur des fondements qui ne tiennent guère compte de l’intérêt des patients.

L’exemple le plus manifeste de cette politique de maîtrise en fait purement comptable est fourni par les restrictions imposées au financement des médicaments innovants et onéreux jusqu’ici remboursés aux établissements de soins en sus des forfaits d’hospitalisation à condition d’être inscrits sur une liste ad hoc dite « liste en sus ».

De nombreuses radiations ont été prononcées depuis quelques années sur la base de critères qui ne semblent pas tenir compte de l’intérêt des patients à bénéficier de thérapies innovantes. De plus, la création d’un fonds de financement de l’innovation, qui dans l’esprit a été applaudi par notre profession, prévoit une enveloppe fermée et ne peut que difficilement prendre en compte les dépenses liées à ces médicaments de la « liste en sus » ainsi que ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Ces radiations progressives et cet accès restreint aux thérapies les plus innovantes ont pour conséquence une iniquité absolue entre patients. Si les grands centres hospitalo-universitaires pourront absorber peu ou prou le coût de ces médicaments innovants du fait de l’importance et de la diversité de leurs achats pharmaceutiques, les centres de dimension plus modestes, publics comme privés, ne parviendront pas à trouver dans leur volant de dépenses pharmaceutiques de quoi financer l’acquisition de ces produits. Les pharmaciens de ces établissements devront donc rejeter ces prescriptions, faute de moyens financiers pour les satisfaire. Et ce sont à l’évidence les patients qui seront exclus du bénéfice thérapeutique de tels médicaments. Le défaut d’équité dans l’accès aux soins est patent, que l’éthique médicale, comme la vertu républicaine de l’égalité, imposent pourtant de respecter.

La modernisation de notre système de soins exige plus qu’un répertoire d’économiesAu-delà de tout enjeu idéologique, au-delà de toute manœuvre politicienne par les uns ou par les autres, quels qu’ils puissent être, notre pays a besoin d’une remise à plat objective, partagée, lucide, de son système de santé.

A ce titre, les entreprises de recherche se veulent aussi force de proposition et ont formulé des pistes de réformes. Celles ci visent à générer les économies nécessaires à la pérennité et à la modernisation de notre système.

2. Les pistes de réformes proposées par le LIR – Propositions

Chaque année, le think tank produit des études en s’inspirant des meilleures pratiques au niveau international. Il s’est plus particulièrement intéressé aux expériences innovantes en matière de santé menées dans divers pays comparables au nôtre en termes de niveau de vie, en particulier au sein de l’Union européenne.

Les expériences fructueuses relevées par le LIR permettent d’éclairer sous un nouveau jour les pistes déjà pressenties par le LIR. Celles ci visent toutes à  garantir la performance du système de santé français ainsi que sa pérennité. Ces pistes de réformes ont toutes pour vocation d’améliorer l'efficience, la soutenabilité financière et la qualité du système de santé

Vous trouverez ci-dessous les principales pistes de réformes et les économies associées, relevées par le LIR, à l’occasion de son étude « Les parcours de soins, enjeux et perspectives 2016 ».

1. Accélérer la mise en place d’une « médecine de parcours »

L’écart que l’on peut observer entre parcours de soins optimaux et parcours réels peut venir d’une application insuffisante des recommandations de bonne pratique ou d’un manque de coordination. Cet écart conduit à une insatisfaction grandissante des patients et des soignants ainsi qu’à un creusement des inégalités de santé. Il conduit aussi à des conséquences importantes sur la qualité des soins, le bon usage des traitements et les coûts de santé puisque près de 200 M€ de dépenses inutiles seraient attribuables aux parcours non coordonnés aux Etats-Unis.

Fort de ce constat, les pouvoirs publics en France ont multiplié les initiatives pour optimiser les parcours de soins. Celles-ci ne mobilisent pourtant qu’une partie restreinte des acteurs et se heurtent au fractionnement ville/hôpital du financement, et aux organisations trop hospitalo-centrées. Seule une action résolue portant sur le financement à la qualité ou au parcours, la refonte des organisations et l’utilisation des TIC peut permettre l’optimisation des parcours de soins. L’examen de telles actions globales à l’étranger montre qu’elles pourraient permettre un gain de 5 à 10% par rapport aux dépenses existantes.

Aux côtés des pouvoirs publics, les entreprises internationales de recherche contribuent fortement à l’optimisation des parcours de soins :

  • D’abord, au travers de leurs innovations thérapeutiques (prévention/guérison de maladies génératrices de parcours complexes, limitation des complications de maladies chroniques, nouvelles formes de traitements renforçant le maintien à domicile des patients).
  • Ensuite, de par leur investissement dans une meilleure connaissance des parcours au travers d’études observationnelles en vie réelle et du financement de registres et de cohortes issus de la recherche publique.
  • Enfin, par l’intervention plus directe sur les parcours de soins par la construction de solutions pour fluidifier ces parcours et de programmes pour accompagner les patients dans le bon usage des produits. Ces initiatives, déjà nombreuses en France comme le montrent les 26 exemples rapportés dans ce document, souffrent pourtant d’un cadre juridique trop restrictif et de possibilités insuffisantes de partenariats public/privé qui freinent leur plein déploiement.

Face à ces limites, les laboratoires internationaux de recherche formulent deux propositions destinées à renforcer leur implication dans l’efficience des parcours de soins :

(i) Favoriser l’évaluation et la pérennisation des solutions de santé proposées par les entreprises du médicament en renforçant les possibilités de partenariats Public Privé

Les solutions santé proposées par les entreprises en santé souffrent d’une absence de cadre partenarial clair qui limite la possibilité de contractualiser avec les établissements hospitaliers, les ARS ou les CPAM. Le financement conjoint de ce type d’initiatives reste donc embryonnaire ce qui menace leur pérennité une fois cessée l’intervention des laboratoires. Les laboratoires internationaux de recherche proposent donc d’une part qu’une contractualisation autour de ces solutions soit possible entre entreprises du médicament et établissements de santé dans le cadre des marchés hospitaliers, d’autre part que ces possibilités de contractualisation s’étendent ensuite aux ARS et aux CPAM. La mise en place de tels partenariats public/privé pourrait alors être soutenue par l’accès de ces partenariats aux financements dédiés à l’innovation organisationnelle (type FIR) et par un partage des données de l’Assurance maladie pour l’évaluation. Alors que les laboratoires internationaux de recherche se structurent tous les jours davantage pour apporter ces solutions aux établissements et aux pouvoirs publics, la sécurisation de la contractualisation et du financement de ces initiatives constituerait le cadre optimal pour leur plein développement.

(ii) Faciliter les modalités d’interventions des laboratoires sur les parcours de soins dans un cadre sécurisé

Les possibilités d’intervention des entreprises de recherche en santé sur l’accompagnement des patients sont pour l’essentiel détachées de l’usage de leurs traitements et cantonnées au financement sans capacité d’agir sur la conception et la mesure d’impacts des programmes. A contrario, le cadre des programmes d’apprentissage, centré sur l’appropriation par les patients des gestes techniques, permet aux laboratoires de concevoir et déployer ce type de solution après autorisation de l’ANSM pour peu qu’un tiers de confiance assume la relation directe avec les patients et qu’une association de patients ait été impliquée dans la construction du service. Après qu’une vingtaine de programmes d’apprentissage ont permis d’apporter une aide effective et sécurisée aux patients depuis 2009, une extension du cadre actuel des programmes d’apprentissage à l’ensemble des interventions sur les parcours de soins permettrait de libérer les énergies et d’augmenter la contribution des industriels à l’efficience des parcours.

2. Prendre le leadership européen sur la question des données

Les bases de données restent d’accès difficile pour la réalisation d’études de pharmaco-épidémiologie et pharmaco-économie par, et, pour les industriels. Malgré́ les efforts de ces derniers mois, aucune source de données française ne répond aujourd’hui. L’ensemble des objectifs requis en pharmaco-épidémiologie pour évaluer l’usage, le respect des recommandations et l’impact en santé des médicaments innovants commercialisés.
Pourtant,  ces bases de données permettent à la fois :

  • Une évaluation de l’amélioration de la santé d’une population
  • Une analyse de l’usage réel d’un produit de santé
  • Un suivi et une analyse des effets secondaires en situation d’utilisation de routine
  • Une mesure de l’efficacité comparative en population générale
  • Un support des études médico-économiques.

Tous les acteurs de la chaîne de santé auraient intérêt à la mise en place d’outils pharmaco épidémiologiques.

  • Les patients qui souhaitent éviter de faire les frais d’effets secondaires tragiques
  • les organismes payeurs qui peuvent par exemple déceler et corriger les prescriptions atypiques – nombre d’appendicites plus élevé que la moyenne nationale sur une zone géographique donnée par exemple.
  • Les autorités de santé qui souhaitent éviter qu’un effet secondaire indésirable se transforme en catastrophe sanitaire (Médiator).
  • Au LIR, nous sommes convaincus de l’importance d’explorer de nouvelles façons de produire et exploiter les données de santé. Nous voulons sortir de nos pratiques actuelles pour aller vers des usages plus pragmatiques à même de générer des impacts positifs pour notre système.

A travers les blogs, les applications numériques, les SIH, la révolution numérique ouvre un champ des possibles que nous devons regarder avec confiance plutôt que méfiance.

En observant les actions entreprises dans d’autres pays, mais également d’autres secteurs, nous dressons une liste de cas d’usage méritant d’être explorés et expérimentés.

Les usages des données de santé ne peuvent se limiter à l’évaluation. Soyons visionnaires, risquons-nous à saisir les nouvelles opportunités qui nous sont offertes de penser en dehors du cadre, pour le bénéfice de tous. »

3. Engager des réformes efficaces en s’inspirant des meilleures pratiques internationales pour permettre une plus grande efficience de notre système

LES PISTES QUALITÉ - Accélérer les incitations matérielles pour les professionnels de santé Objectif : payer et récompenser la qualité

Définition et validation par la HAS de la qualité de la prise en charge des maladies chroniques

La France manque d’outils de mesure de la qualité des soins, notamment pour la prise en charge des maladies chroniques. Instaurer des indicateurs de prise en charge communs au niveau national avec des déclinaisons territoriales, afin de permettre le suivi de la prise en charge des pathologies chroniques tant sur le plan économique que sur le plan de la santé publique.
Economie évaluée sur un an : 37 millions d’euros.
Pays étudié : Suède.

 

Instaurer une communication trimestrielle des établissements sur les résultats de la prise en charge de toutes les pathologies

La prise en charge des maladies chroniques est un enjeu majeur qui nécessite un système d’information et de pilotage permanent sur la qualité des soins et sur les données. Chaque établissement serait contributeur à ce système, selon des critères d’évaluation fixés par la Haute Autorité de Santé. Cela implique pour les établissements de passer d’une culture de l’administration à une culture du résultat et de la transparence.
Pays étudié : Suède.

Généraliser la rémunération à la performance des actions de santé publique à l’ensemble des offreurs de soins libéraux et hospitaliers

Une politique conventionnelle entre l’Assurance Maladie et les professionnels de santé, assortie d’indicateurs de performance, pourrait bénéficier à la qualité de soin apportée aux patients, sous réserve qu’il s’agisse de critères de santé publique et non de performance économique.
Pays étudié : Suède.

Qualité et management : une proportion de soins achetés par les ARS pour le compte des patients sous forme d’appel d’offre aux établissements au niveau local pour le management des maladies chroniques

Un tel dispositif apporterait aux organismes régulateurs des leviers de performance et de maîtrise des coûts qu’ils n’ont pas aujourd’hui. Les projets de soins seraient évalués selon des critères définis en amont du point de vue tarifaire et qualitatif. Cela permettrait aux ARS une plus grande flexibilité dans le choix des soins achetés, et une pratique de prix plus compétitifs afin de générer des économies dans les dépenses de soins et un contrôle plus strict des dépenses.
Economie évaluée sur un an : 800 millions d’euros.
Pays étudié : Suède.

Ouvrir le service public hospitalier aux établissements privés

Pour certaines activités, le secteur privé réalise un plus grand nombre d’actes, ce qui présente un avantage financier pour l’Assurance Maladie. Cette piste permettrait aux établissements privés de participer et prendre part au fonctionnement du service public hospitalier. Une telle mesure favoriserait la recherche médicale privée. Une telle mesure pourrait prendre la forme d’une délégation de service public, modèle de gestion qui a fait ses preuves en France dans différents métiers du point de vue de l’efficacité et de la maîtrise des coûts. La concurrence favoriserait l’excellence médicale et la baisse des coûts dans le secteur public.
Economie évaluée sur un an : 1,7 milliard d’euros.
Pays étudié : Suède

Programme de lutte contre l’obésité et les mauvais comportements alimentaires en s’inspirant des meilleurs exemples internationaux

La gestion des maladies chroniques pose la question de la prévention et de l’éducation du patient, le plus en amont possible. La mise en place d’un programme de prévention obligatoire en milieu scolaire permettrait sûrement de réduire le taux de diabétiques dans la population et de prévenir les maladies cardiovasculaires. Une telle mesure produira ses effets à long terme en réduisant le nombre d’hospitalisations et les volumes de médicaments consommés, mais aussi en privilégiant des prises en charge « sur mesure ».
Economie évaluée sur un an : 2,2 milliards d’euros (à long terme).
Pays étudié : Allemagne.

 

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Publié le 06/03/17

Les 12 entreprises internationales membres du LIR

  • Laboratoire Abbvie
  • Laboratoire Astellas
  • Laboratoire Astrazeneca
  • Laboratoire Bayer
  • Laboratoire Biogen
  • Laboratoire Boehringer Ingelheim
  • logo-gsk-2014
  • Laboratoire Janssen
  • MSD LOGO
  • Laboratoire Novartis
  • Laboratoire Roche
  • Laboratoire Takeda

 

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