PLFSS 2010 : Les membres du LIR sont conscients des enjeux et difficultés qui pèsent sur les comptes de l’Assurance-maladie. Cependant, dans un contexte de difficultés et de mutation importante du secteur pharmaceutique (suppressions d’emploi et pertes importantes de brevets), les membres du LIR demandent aux décideurs du PLFSS 2010 de ne pas alourdir la contribution supportée par les entreprises internationales de recherche

 

Le marché du médicament remboursable est déjà très régulé.

En témoigne l’évolution de ces dernières années :

 

Evolution du marché remboursable du médicament

Source GERS, référence officielle du CEPS

Années	2006	2007	2008	tendance 2009
Marché remboursable prix industriel	+ 0,8 %	+ 3,8 %	+ 0,8 %	+ 1,8 %

Source : GERS (2009: 7 mois connus et tendance hors pandémie grippale)

 

Cette régulation s’est accélérée depuis 2006 et s’appuie sur 3 leviers désormais utilisés de façon permanente :

1) baisses de prix, 2) génériques et 3) maîtrise médicalisée (prescripteurs).

 

Concernant 2010, si ces trois leviers sont utilisés avec la même intensité qu’en 2008 et 2009, le marché remboursable évoluerait autour de 2 %, sans mesure de régulation supplémentaire. Or, celle-ci va se renforcer avec les contrats proposés aux médecins (CAPI), dont on constate d’ailleurs que le volet « économies » ne concerne que le médicament.

 

Dépenses CNAMTS comparées

Années	2006	2007	2008	tendance 2009
Poste pharmacie	+ 1,8 %	+ 4,6 %	- 0,5 %	+ 1,5 %
Total des soins de ville	+ 2,9 %	+ 4,9 %	+ 2,5 %	+ 3,0 %

Source : CNAMTS (2009 : 7 mois connus en données CJO ;

les données brutes sont plus basses ; tendance hors pandémie grippale)

 

On remarque que cela continue en 2009, alors même que l’effet des franchises sur le médicament (2008) a disparu ; affichant les conséquences de la régulation permanente décrite précédemment.

Depuis 2005 et le début de la mise en place de la loi réformant l’assurance-maladie, le médicament a contribué de l’ordre de 50 % aux économies sur les dépenses, alors que sa part dans l'ONDAM n’est que de 17%.

 

Cette disproportion dans la contribution au redressement du déficit de la Sécurité sociale ressort notamment du bilan des économies établi par la DSS, rattachée au Ministère de la Santé qui fait état de plus de 3 milliards d’euros d’économies relatives au poste médicament sur la période 2005-2007 et 875 millions d’euros supplémentaires en 2008 (cf. annexe 2).

 

En outre, plusieurs années de suite, la variation conjoncturelle du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires – au départ exceptionnelle - a permis de combler les décalages budgétaires (notamment dus à des retards d’économies sur d’autres postes que le médicament) ^[1]

 

• LFSS 2004 : création à titre exceptionnel au taux de 0,525 %
• Loi du 13 août 2004 réformant l’assurance maladie : pérennisation au taux de 0,6 %
• LFSS 2006 : taux porté exceptionnellement à 1,76 %
• LFSS 2007 puis 2008 : taux porté exceptionnellement à 1 %
• LFSS 2009 : maintien à 1% jusqu’en 2011 inclus, en conservant le caractère « exceptionnel ».

 

Par ailleurs, le marché hospitalier a lui aussi été largement impacté par la régulation ces dernières années, avec notamment :

• mise en place de tarifs de responsabilité encadrés par le CEPS pour les produits des listes « hors-T2A » et rétrocession (LFSS 2004 et Accord-cadre du 31 mars 2004)
• développement des accords et contrats de bon usage (AcBUS et CBU), généralement imposés par les ARH aux établissements et intégrant souvent des objectifs de réduction et/ou d’orientations des prescriptions

 

Annexe 2 :

Bilan 2008 des économies réalisées sur les médicaments, selon la DSS

hors franchises et rappel du bilan 2005-2007)

 

Rappel Total 2005-2007 en années pleines selon la DSS	en millions d’euros	Économies 2008 en année pleine
1 265	Génériques	265
665	Baisses de prix ciblées	265
480	Déremboursements	90
37	Grands conditionnements	45
0	Marges de la distribution	65
210	Médicaments à l'hôpital
2 657	TOTAL hors maîtrise médicalisée	730
396	Maîtrise médicalisée (médicaments)	145
3 053	TOTAL économies médicaments	875

Source : Direction de la Sécurité Sociale (DSS-6B)

Pour 2005-2007 : présenté dans le rapport de la Commission

des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) de juin 2008

Pour 2008 : présenté dans le rapport CCSS de juin 2009

 

Annexe 3 :

Comparaison entre le taux de fixation de l’ONDAM (tous postes de soins)

et le taux K (pour le médicament) déclenchant les reversements des laboratoires

 

	ONDAM général voté	Taux K déclenchant les reversements des labos	Ecart K-ONDAM en points	Champ couvert par le taux K
1999	2,6 %	2,6 %	0	Remboursables ville
2000	2,5 %	2,0 %	- 0,5	Remboursables ville
2001	3,5 %	3,0 %	- 0,5	Remboursables ville
2002	3,9 %	3,0 %	- 0,9	Remboursables ville
2003	5,3 %	4,0 %	- 1,3	Remboursables ville
2004	4,0 %	3,0 %	- 1,0	Remboursables ville
2005	3,2 %	1,0 %	- 2,2	Remboursables ville
2006	2,5 %	1,0 %	- 1,5	Remboursables ville + rétrocédables hôpital
2007	2,6 %	1,0 %	- 1,6	Remboursables ville + rétrocédables hôpital
2008	2,8 % (*)	1,4 %	- 1,4 (*)	Remboursables ville + rétrocédables hôpital
2009	3,3 %	1,4 %	- 1,9	Remboursables ville + rétrocédables hôpital
PLFSS 2010	3,0 %	1,0 % (**)	- 2,0	Remboursables ville + rétrocédables hôpital + liste en sus hôpital

Source : LFSS successives jusqu’en 2009 + PLFSS 2010 dans sa version déposée à l’Assemblée nationale le 14/10/2009

(*) 2008 ONDAM à 2,8% mais construit à 3,4% hors franchises (qui n’ont pas d’effet direct sur le taux K) donc écart réel = 2 points.

(**) Pour 2010, le PLFSS propose un taux K à +1% qui modifierait le vote fait pour 3 ans (2009-2011) par la LFSS 2009 à +1,4%.

 

 

Les entreprises du LIR contribuent pleinement à l’état de santé de la population française, autant qu’à la richesse de la France. Dans un contexte de mutation importante (pertes importantes de brevets, productivité de la R et D…), lui imposer plus encore d’économies ne résoudra rien au déficit des comptes de la Sécurité sociale.

Au moment chacun s’accorde à reconnaitre que ce ne sont pas les dépenses qui creusent aujourd’hui les déficits, et encore moins celles liées aux médicaments, d’autres réformes et mesures structurelles doivent émerger pour permettre de pérenniser un système de santé de qualité et solidaire.

---

 

 

POSITION des INDUSTRIES DE RECHERCHE sur le thème de l’éducation thérapeutique et l’information patient dans le cadre de la loi HPST

 

La relation industrie/patient, au sens le plus large, fait l’objet d’une multitude d’amendements , Compte tenu de la confusion conceptuelle qu’ils révèlent, dans un domaine aussi difficile et sensible du fait des partis pris idéologiques qui s’expriment de façon ni nuancée, ni réaliste, nous craignons l’apparition soudaine de décisions brutales. Ceci serait regrettable alors que ces sujets tant, au niveau européen que national, sont encore insuffisamment instruits pour être définitivement tranchés.

 

>> L'intégralité de la position des industries de recherche (pdf)

 

Les Laboratoires Internationaux de Recherche :
Moteur de la recherche clinique française (janvier 2009)

 

Avec plus de 60 % des essais cliniques conduits en France, les laboratoires membres du LIR apparaissent comme un moteur important de la recherche clinique française. C’est ce que révèlent les résultats LIR extraits de l’enquête menée tous les deux ans par le LEEM visant à évaluer la place de la France dans la recherche clinique internationale.

Si elle permet de confirmer le rôle majeur joué par les entreprises du LIR dans la recherche clinique de notre pays, cette étude témoigne également des difficultés auxquelles se heurtent ces laboratoires pourtant sensibles à l’attractivité de la France en matière de recherche clinique. Plus de la moitié des études internationales ne sont pas proposées à la France : 56% en 2008 versus 30 % en 2006.

 

Avec près de 250 études réalisées sur le sol français, 12 000 patients recrutés, et 1500 centres répartis sur toute la France, les laboratoires internationaux de recherche occupent une place concurrentielle forte :

Parmi les 19 entreprises étudiées dans l’enquête LEEM, 10 sont membres du LIR et représentent 37 % du marché français.

>> En savoir plus : La newsletter n°8 du LIR (pdf)

>> L'intégralité de l'enquete LEEM-LIR AEC (pdf)

 

>> Les précédentes positions du LIR sur l'actualité